I / Dispositions Générales

Article 1.1 . – Objet du règlement

En application des dispositions de l’article L.6352-3 du Code du travail et en vertu de son pouvoir réglementaire général et collectif, la direction de l’organisme de formation BH Compétences fixe ci-après :

• les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité,
• les règles générales et permanentes relatives à la discipline,
• les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures.

Elle détermine également dans le respect des principes définis à l’articles L.6352-3 du Code du travail, la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées, et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense.

Article 1.2 . – Champ d’application et caractère obligatoire

Les règles issues du présent règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des stagiaires de la formation professionnelle inscrit dans une action de formation dispensée par BH Compétences. Elles s’imposent de plein droit à ces derniers.

Elles n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des stagiaires auxquels elles sont directement applicables.

II /  Hygiène et sécurité

Il est rappelé que les actions de formation proposées par l’organisme BH Compétences sont dispensées exclusivement à distance.

Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, il est rappelé que lorsque la formation se déroule dans un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables sont celles de ce dernier règlement.

Lorsque la formation se déroule dans des locaux non dotés d’un règlement intérieur, il sera appliqué l’ensemble des dispositions du présent chapitre II/ Hygiène et Sécurité

Article 2.1 – Respect des mesures d’hygiène et de sécurité

Les stagiaires devront respecter tous les règlements de sécurité applicables lors de l’accomplissement des formations.

Tout stagiaire a alors le devoir de signaler immédiatement à la direction de l’organisme de formation les mesures urgentes à mettre en œuvre pour faire cesser tout danger.

Article 2.2. – Accidents et problèmes de santé

Tout accident, même apparemment bénin, survenu à un stagiaire à l’occasion de la formation doit être immédiatement signalé à la Direction de l’organisme de formation, soit par l’intéressé lui-même, soit par toute personne en ayant eu connaissance.

Il est dans l’intérêt des stagiaires d’informer la direction de l’organisme de formation d’éventuels problèmes de santé (maux de dos, problèmes respiratoires, incapacités physiques, etc..) afin de permettre, le cas échéant, un aménagement des exercices proposés.

Article 2.3. – Dispositifs de protection et de sécurité

Les mesures d’hygiène et de sécurité, les prescriptions de la médecine de travail qui résultent de la réglementation en vigueur sont obligatoires pour tous.

À cet effet les consignes générales et particulières de sécurité applicables doivent être strictement respectées.

III / Discipline

Article 3.1. – Présence en formation

Pendant le temps du stage, les stagiaires doivent s’attacher à se comporter de façon professionnelle. 

Article 3.2. – Matériel. Documents

Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état, le matériel et les documents pédagogiques qui lui sont confiés.

Article 3.3. – Comportement général

Chaque stagiaire doit faire preuve en toutes circonstances de courtoisie, de respect de l’autre, de discrétion et de politesse.

Les règles de comportement général individuel et de bonne marche de l’organisme de formation interdisent donc formellement :

• d’avoir une attitude incorrecte vis-à-vis des autres stagiaires,
• de mettre en circulation des listes de souscriptions, collectes, loteries, pétitions ou adhésions à but politique ou non
• d’organiser des quêtes non autorisées,
• de se livrer à quelque négoce que ce soit,
• de se trouver en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue.

Article 3.3. – Propriété intellectuelle

Il est formellement interdit d’enregistrer, photographier ou de filmer les sessions de formations, les supports filmés ou autres.

La documentation pédagogique consultée lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage lié à la formation.

IV / Droit disciplinaire et droits de la défense des stagiaires

Chapitre 4.1. – Droit disciplinaire – Champ d’application

La discipline est constituée par l’ensemble des règles qui ont pour objet l’organisation collective de l’action de formation, de l’hygiène et de la sécurité telles qu’elles ont été définies aux titres II et III, ci-dessus.

Chapitre 4.2. – Sanctions disciplinaires

Article 4.2.1 . – Définition des sanctions

Conformément à l’article R.6352-3 du Code de travail, une sanction constitue toute mesure, autres que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation à la suite d’un agissement d’un stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Article 4.2.2 . – Nature des sanctions

Les sanctions susceptibles d’être mises en œuvre au sein de BH Compétences sont les suivantes :

• l’avertissement

Cette mesure, destinée à sanctionner un agissement fautif, constitue un rappel à l’ordre sans incidence, immédiate ou non, sur la présence dans le stage du stagiaire auquel elle s’adresse.

L’avertissement doit être obligatoirement formulé par écrit et faire l’objet d’une reconnaissance manuscrite de réception par le destinataire (soit sous une forme manuscrite et signée, soit sous la forme de l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé réception).

• l’exclusion temporaire d’une durée maximale de cinq (5) jours,
• l’exclusion définitive du stage.

Cette mesure entraîne l’interruption définitive de la participation du stagiaire à la formation à laquelle il était inscrit.

Article 4.2.3 . – Échelle des sanctions

Les sanctions définies à l’article précédent sont énumérées selon un ordre de gravité croissant.

Le choix de la sanction dans l’échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute.

La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l’ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.

Chapitre 4.3. – Procédures disciplinaires et droits de la défense

Article 4.3.1 . – Procédure applicable aux simples avertissements

Conformément aux dispositions de l’article R.6352-4 du Code du Travail, il est rappelé qu’aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Les simples avertissements écrits font l’objet d’une notification au stagiaire concerné précisant les griefs retenus contre lui.

Cette notification est effectuée :

• soit par lettre remise en main propre contre signature d’un exemplaire,
• soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 4.3.2. – Procédure applicable en cas d’exclusion définitive du stage  

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;

2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage s’il existe. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;

3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du Travail, la sanction ne peut alors intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Article 4.3.3 . – Mise à pied à titre conservatoire

Lorsque l’agissement du stagiaire rendra indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, cette mesure lui sera notifiée de vive voix au moment où elle s’imposera.

Le stagiaire devra s’y conformer immédiatement.

Aucune sanction définitive relative à cet agissement ne pourra être prise sans le respect de la procédure prévue aux articles 4.2.1 et 4.2.2 ci-dessus.

V / Représentation des stagiaires

Chapitre 5.1. – Election et scrutin

Pour chacune des actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures, prenant la forme de stages collectifs, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.

Le directeur de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement.

Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, faute de candidats, le directeur dresse un procès-verbal de carence.

Chapitre 5.2. – Mandat et Attributions des Délégués de stage

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à la formation.

Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues à l’article précédent.

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation.

Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur.

Fait à CHARENTON LE PONT, le 14 juin 2021

Nathan AMAR

Président de BH Compétences